O-7, r. 5 - Code de déontologie des optométristes

Article 33.1 Versions de la disposition

2012-09-01

33.1. Malgré l’article 33, l’optométriste n’est pas dans une situation de conflit d’intérêts s’il accepte un rabais d’un fournisseur pour l’un des motifs suivants:

1°  pour prompt paiement usuel, lorsque le rabais est inscrit à la facture et qu’il est conforme aux règles du marché en semblable matière;

2°  en raison du volume de ses achats de produits autres que des médicaments, lorsque le rabais est inscrit à la facture ou à l’état de compte et qu’il est conforme aux règles du marché en semblable matière.

D. 363-2008, a. 8.